Règlement intérieur du CDE 53

Règlement intérieur du CDE adopté à l’Assemblée générale du 20 avril 2017

REGLEMENT INTERIEUR DU CDE

Article 1 - Les groupements équestres affiliés
Article 2 - Les Groupements équestres agréés
Article 3 - Les membres adhérents
Article 4 - Catégories de licence
Article 5 - Assemblée générale
Article 6 - Assemblée générale élective
Article 7 - Élection du président
Article 8 - Élection du Comité directeur
Article 9 - Commission de Surveillance des opérations de vote
Article 10 - Fonctionnement du Bureau et du Comité directeur
Article 11 - Commissions du CDE
Article 12 - Relations entre les Comités départementaux et les Comités régionaux
Article 13 - Droits d’exploitation
Article 14 - Communication des documents du CDE

Règlement intérieur du CDE adopté à l’Assemblée générale du 20 avril 2017

Objet : Le présent règlement intérieur – par abréviation « RI » - définit les dispositions destinées à l’application des statuts.

Article 1 - Les groupements équestres affiliés
1/ L’affiliation est accordée par la fédération et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’affiliation.
2 / Le représentant d’un groupement équestre affilié est le président de l’association affiliée.
3/ L’affiliation est l’acte par lequel le groupement équestre affilié acquiert la qualité de membre actif de la fédération.
4/ La cotisation est la contribution financière annuelle des membres actifs affiliés fixée par l’Assemblée générale de la FFE.
5/ Chaque site d’activité d’un même membre est considéré comme un membre séparé à part entière rattaché à ses prérogatives départementales et régionales du lieu de son implantation.
Au sens du présent Règlement intérieur, et de tout autre texte fédéral, l’expression « groupement équestre affilié » désigne, sauf mention contraire, un membre actif de la Fédération et de ses organes déconcentrés.

Article 2 - Les Groupements équestres agréés
1/ L’agrément est accordé par la fédération et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’agrément.
2/ Le représentant d’un groupement équestre agréé est le représentant légal de l’organisme agréé.
3/ L’agrément est l’acte par lequel le groupement équestre agréé acquiert la qualité de membre actif de la Fédération.
4/ La cotisation est la contribution financière annuelle des membres actifs agréés fixée par l’Assemblée générale de la FFE.
5/ Chaque site d’activité d’un même membre est considéré comme un membre séparé à part entière rattaché à ses prérogatives départementales et régionales du lieu de son implantation.
Au sens du présent Règlement intérieur, et de tout autre texte fédéral, l’expression « groupement équestre agréé » désigne, sauf mention contraire, un membre actif de la Fédération et de ses organes déconcentrés.
Règlement intérieur du CDE adopté à l’Assemblée générale du 20 avril 2017

Article 3 - Les membres adhérents
1/ L’adhésion est accordée par la fédération et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’adhésion.
2/ Le représentant d’un membre adhérent est le représentant légal de l’organisme adhérent.
3/ L’adhésion est l’acte par lequel l’organisme acquiert la qualité de membre adhérent de la Fédération.
4/ La cotisation est la contribution financière annuelle des membres adhérents fixée par le comité fédéral de la FFE.
5/ Chaque site d’activité d’un même membre adhérent est considéré comme un membre adhérent séparé à part entière rattaché à ses prérogatives départementales et régionales du lieu de son implantation.
Au sens du présent Règlement intérieur, et de tout autre texte fédéral, l’expression « membre adhérent » désigne, sauf mention contraire, un adhérent de la Fédération et de ses organes déconcentrés.

Article 4 - Catégories de licence
Les dispositions du Règlement intérieur de la Fédération Française d’Equitation sont pleinement applicables aux Comités Départementaux d’Equitation et aux licenciés de la FFE de leur département.

Article 5 - Assemblée générale
5. A - L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice financier, qui s’effectue au 31 août de chaque année. La date, le lieu et l’ordre du jour comportant en particulier les points statutaires sont établis par le Comité directeur. Ce dernier fixe également la date et le lieu de la 2éme Assemblée qui se tiendra éventuellement faute de quorum.
5. B - La convocation indique les dates et lieux de l’Assemblée générale et de la 2éme Assemblée qui se tiendra éventuellement faute de quorum. Une information de rappel sera diffusée sans délai par courrier ou sur le site « Internet » du CDE.
Cette 2ème Assemblée se réunira avec le même ordre du jour que l’Assemblée générale initiale. Les votes émis pour l’Assemblée initiale seront pris en compte et ceux reçus avant la clôture du scrutin de la deuxième Assemblée générale. Les membres de l’Assemblée générale ont la possibilité de voter sur place le jour de l’Assemblée générale.
5. C - Doivent être portés à la connaissance de tous les membres de l’Assemblée
1/ Pour les Assemblées générales ordinaires 28 jours avant, soit par courrier, soit publication sur la revue officielle du CDE, soit publiés sur le site internet du CDE :
– la date, l’heure et le lieu de l’AG,
– l’ordre du jour,
– le budget réalisé,
– le bilan,
– le budget prévisionnel,
– le rapport moral.
La convocation et les éléments de vote sont obligatoirement adressés par voie postale.
b/ Pour les Assemblées générales modificatives, dans les conditions les Statuts sont approuvées par la FFE selon les statuts et le règlement intérieur de la FFE.
5. D - Les questions posées par les membres de l’Assemblée générale sur des points non inscrits à l’ordre du jour doivent parvenir par écrit au CDE 10 jours ouvrables avant l’Assemblée. Elles seront traitées en priorité et feront obligatoirement l’objet d’une réponse. Des questions orales pourront être posées.
5. E - Le Secrétaire Général veille au bon déroulement des opérations de l’Assemblée générale.
5. F - Modalités de consultation des listes d’émargement
Sur demande écrite d’un membre de l’Assemblée générale, dans un délai de 10 jours à compter de la proclamation des résultats, il est mis à disposition, de l’intéressé au siège du CDE, pour consultation, et sous le contrôle de la Commission de surveillance des opérations de votes, la copie des listes d’émargements.

Article 6 - Assemblée générale élective
Les votes en Assemblée générale élective se font soit sur place soit sur place et par correspondance.
L’organisation du vote, l’envoi des bulletins, la réception et le dépouillement peut avoir lieu sous contrôle d’huissier, si un candidat à la présidence en fait la demande par écrit lors du dépôt des candidatures. Dans ce cas, la désignation de l’huissier est effectuée par tirage au sort entre les huissiers proposés par les différents candidats.
6. A - Échéancier
Conformément aux Statuts, le Comité directeur fixe et proclame la date de l’Assemblée générale élective, appelé « Jour J », et celle de la 2éme Assemblée qui se tiendra éventuellement faute de quorum, dans le respect des dispositions ci-après :
J-60 : Le Comité directeur proclame la date de l’Assemblée générale prévue pour les élections du CDE.

Règlement intérieur du CDE adopté à l’Assemblée générale du 20 avril 2017
J-55 : Le CDE communique aux membres de l’Assemblée générale les informations suivantes :
- La date des élections,
- La date limite de dépôt des listes de candidatures à la présidence et au Comité directeur,
- Les conditions de candidature,
- Les modalités électorales.
J-40 : Les candidatures à la présidence et au Comité directeur doivent être déposées au siège du CDE par chaque candidat président.
J-39 : La Commission de surveillance des opérations de vote, valide et arrête les listes des candidats à la présidence et au Comité directeur.
J-28 : Le CDE, sur avis de la Commission de surveillance des opérations de vote, adresse aux membres de l’Assemblée générale la convocation, le lieu de l’Assemblée générale élective, les listes des candidats à la présidence et au Comité directeur, et les documents de vote.
J- 7 : Fin de la campagne
J : Jour de l’Assemblée générale.
6. B - Quorum
L’Assemblée générale ordinaire élective ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres actifs représentant au moins le quart des voix a voté selon le barème mentionné aux présents Statuts.
Les votes par correspondance, le cas échéant, doivent être parvenus au plus tard avant la clôture du scrutin.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale aura lieu dans les 30 jours suivants. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres ayant voté.
La Commission de surveillance des opérations de vote indique au Président du CDE :
- le nombre de votants à l’Assemblée générale,
- le nombre de voix représentées.
Le Président du CDE communique le quorum obtenu.
L’Assemblée générale, si le quorum est atteint, procède à l’élection du Président et du Comité directeur dans les conditions prévues par les Statuts et le Règlement intérieur.
6. C - Proclamation des opérations de vote
La Commission de surveillance des opérations de vote, assistée des scrutateurs, procède au dépouillement des votes. Les scrutateurs sont désignés parmi les membres de l’Assemblée générale, non candidats aux élections, à raison d’un scrutateur choisi par chaque candidat à la présidence. Le Président du CDE proclame les résultats des élections.
6. D - Collèges d’électeurs
L’Assemblée générale se compose des représentants des membres actifs au titre du CDE.
Le vote par procuration n’est pas admis.
6. E - Mode de scrutin
Le scrutin concernant les personnes est secret, il est organisé sous la direction et le contrôle de la Commission de surveillance des opérations de vote assistée des scrutateurs et d’un huissier, le cas échéant.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote ne devront être ouvertes qu’en présence des trois membres de la Commission de surveillance des opérations de vote, des scrutateurs et de l’huissier, le cas échéant.
Le vote par procuration n’est pas admis.
6. F - Archivage des bulletins de vote
Les différents bulletins et enveloppes devront être conservés et archivés pendant six ans au minimum par le CDE puis détruits.
6. H - Modalités de consultation des listes d’émargement
Sur demande écrite d’un membre de l’Assemblée générale, dans un délai de 10 jours à compter de la proclamation des résultats, il est mis à disposition, de l’intéressé au siège du CDE, pour consultation, et sous le contrôle de la Commission de surveillance des opérations de votes, la copie des listes d’émargements.

Article 7 - Élection du président
7. A - Conditions d’éligibilité
Toute candidature à la Présidence devra être soutenue par au moins 5 groupement équestres affiliés et agréés du département.
Les conditions d’éligibilité des candidats seront vérifiées et validées par la Commission des opérations de votes du CRE.
7. B - Modalités
L’ensemble des procédures à partir de la proclamation de l’Assemblée générale élective jusqu'à la proclamation des résultats est placée sous la responsabilité de la Commission de surveillance des opérations de vote.
Le Président du Comité départemental est élu par l’Assemblée générale, composée de l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés, selon les modalités, selon les modalités prévues par les Statuts du CDE.
7. C - Campagne électorale
La campagne électorale s'ouvre à J-60 et se termine à J-7.

À partir de la date d’ouverture de la campagne, aucun candidat à la présidence ne peut agir individuellement auprès des électeurs ou dans le cadre de fonctions officielles.
Le CDE assurera pour chaque candidat à la présidence et sa liste, la reproduction et la diffusion d’un document A3 recto/verso en couleur, à J-28. La maquette de ce document au format A3 est libre et à la discrétion des candidats.
Toutes autres démarches peuvent être mises en place en accord entre les candidats et après validation par le CRE et la FFE.

Article 8 - Élection du Comité directeur
8. A - Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité sont précisées par les statuts des CDE.
Pour les candidats au titre de la catégorie des postes spécifiques, les candidats doivent fournir les justificatifs des caractéristiques exigées au titre du poste auquel ils se présentent :
Educateur d’équitation diplômé: personne titulaire d’un diplôme permettant l’animation, l’encadrement ou l’enseignement d’activités équestres contre rémunération.
Organisateur de compétitions équestres : personne physique responsable légale ayant conduit l’organisation de compétitions équestres officielles dans une des disciplines organisées par la fédération, dont au moins 5 au cours des millésimes N, année en cours, et les millésimes N-1 et N-2.
Accompagnateur, guide, maître randonneur ou baliseur de tourisme équestre selon les listes établies par la FFE.
Cavalier de compétition: titulaire d’une licence de compétition et ayant été engagé au moins 30 fois lors de compétitions organisées par la FFE au cours des millésimes N, année en cours, et les millésimes N-1 et N-2.
Les candidats présentés au titre des groupements équestres affiliés doivent être en possession d’une licence de l’année en cours.
Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement équestre affilié du département.
Les candidats présentés au titre des groupements équestres agréés doivent être en possession d’une licence de l’année en cours.
Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement équestre gréé du département.
8. B - Scrutin de liste
Sont proposées aux électeurs une ou plusieurs listes de 8 noms comportant un candidat président et des candidats pour chacune des trois catégories suivantes :
* Une catégorie de 4 postes représentant les postes spécifiques.
* Une catégorie de 2 postes représentant les groupements équestres affiliés.
* Une catégorie de 1 poste représentant les groupements équestres agréés.
Chaque liste est présentée par un candidat à la présidence.
L’élection se déroule au scrutin de liste majoritaire à un tour avec possibilité de panachage entre chacune des catégories.
À peine de nullité, tout bulletin devra comporter au maximum le nombre de candidats correspondant au nombre de postes à pourvoir, 1 candidat président et 7 candidats membres du Comité directeur.
Seront déclarés élus, le candidat président et les catégories ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 9 - Commission de Surveillance des opérations de vote
9. A - Désignation des membres de laCommission
La Commission de surveillance des opérations de vote est composée de 3 membres désignés par le Comité Directeur, parmi les membres composant l’Assemblée générale.
Chaque membre doit être titulaire d’une licence de dirigeant d’un groupement équestre affilié ou agrée à la FFE.
Les membres de la Commission de surveillance des opérations de vote ne peuvent pas être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la Fédération ou de ses organes déconcentrés, ils sont désignés pour la durée du mandat du Comité directeur.
9. B - Désignation du président de laCommission
Le Président du CDE nomme parmi les membres désignés, le président de la Commission de surveillance des opérations de vote.
9. C - Remplacement des membres de laCommission
En cas de vacance de l’un des membres de la Commission, le président du CDE procédera à son remplacement jusqu’à la fin du mandat.
9. D - Missions de la Commission
Les missions qui lui sont confiées sont conformes aux présents Statuts et comprennent :
- La Commission s’assure que les procédures de vote sont respectées et veille à la confidentialité des votes avec un huissier le cas échéant.
- La Commission est chargée de surveiller le dépouillement des votes qui a lieu en présence d’un huissier le cas échéant.
- La Commission émet un rapport succinct qu’elle transmet au Président du CDE, à la Fédération et à tous les candidats à la présidence.
- La Commission peut proposer au Président du CDE toute amélioration du système de vote qui lui semblera utile.
9. E - Les listes des candidats au Comité directeur sont vérifiées par la commission des opérations de vote du CRE. Les listes des candidats sont arrêtées par le Président du CDE.
Toute contestation sur la recevabilité d’une candidature est immédiatement transmise au Président du CDE, à tous les candidats à la présidence et auCRE.
La Commission est tenue au secret de ses travaux et délibérations.
9. E - Rapports de la Commission
La Commission, lorsqu’elle rédige un rapport, le transmet sans délai au président du CDE et à tous les candidats à la Présidence.
9. G - Réunions de la Commission
La Commission se réunit à la demande de son président chaque fois qu’il est nécessaire.

Article 10 - Fonctionnement du Bureau et du Comité directeur
10. A - Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres. Il est possible d’organiser, en plus de ces 2 réunions, des réunions par voie électronique ou téléphonique.
10. B - Réunions du Comité directeur
Le Comité directeur se réunit de plein droit en session au moins deux fois par an. Il est possible d’organiser, en plus de ces 2 réunions, des réunions par voie électronique ou téléphonique. A chacune de ses réunions, le Comité fixe la date et le lieu de la réunion suivante ; à défaut, la date est arrêtée par le Président au moins trois semaines à l’avance. Dans les 8 jours précédant la réunion, les membres reçoivent l'ordre du jour arrêté par le Bureau. A cet ordre du jour, sont joints les dossiers des questions nécessitant une étude préalable. Chaque membre peut demander, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, l’inscription d’un sujet particulier à l’ordre du jour.
Le Président du CDE arrête l’ordre du jour. Les membres du Bureau peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de thèmes à traiter.
10. C - Invités
Le représentant de la FFE et le représentant désigné par la DTN sont membres invités aux réunions de Bureau et de Comité directeur.
Le Président du CDE peut demander à tout expert, d’assister en tout ou partie au réunion du Bureau ou du Comité directeur.
10. D - Votes
Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Les votes par procuration sont admis. Un membre du Comité ne peut porter qu’une seule procuration.
Les décisions et votes du Comité directeur sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus.
Règlement intérieur du CDE adopté à l’Assemblée générale du 20 avril 2017
président de séance est, dans tous les cas, prépondérante en cas de partage des voix. Tout vote entraîne l’établissement d’un procès-verbal après contrôle nominatif des votants.
En cas d’urgence ou lorsque la question ne nécessite pas de réunion, le Président peut par correspondance, papier ou courriel, demander l’avis des membres du Comité ou du Bureau.
Ont lieu obligatoirement à bulletin secret, les votes comportant :
- une décision concernant une personne,
- une motion de confiance ou de défiance avec renvoi devant l’Assemblée générale,
- toute autre question à la demande de 10 % des électeursprésents.
10. E - Absences
Tout membre du Comité ou du Bureau qui aura sans excuse reconnue valable, manqué à trois séances consécutives, soit au Comité soit au Bureau perdra ipso facto sa qualité de membre du Comité ou du Bureau après validation par le Président du CDE.
10. F - Procès-verbal
Le procès-verbal de chaque réunion de Bureau ou de Comité est envoyé au plus tard dans le mois qui suit, à chacun des membres du Bureau ou du Comité. Ces derniers peuvent demander des rectifications par écrit ou au début de la séance suivante avant son adoption. Le procès verbal approuvé est consultable au siège du CDE.

Article 11 - Commissions du CDE
Sur proposition du Président du CDE, le Comité directeur institue les commissions nécessaires au fonctionnement du Comité départemental et en nomme les présidents, choisis en dehors des membres du Comité directeur, dans la mesure du possible.

Article 12 - Relations entre les Comités départementaux et les Comités régionaux
Les organes déconcentrés ne peuvent pas distribuer directement des licences de pratiquants.
Ces comités concourent à la promotion et à l’organisation des seules compétitions officielles de la FFE. A ce titre ils veillent notamment à l’application des contraintes légales en matière d’assurance, de santé des pratiquants et de traçabilité des chevaux.
Chaque année, les Comités départementaux doivent communiquer au CRE de leur région, un rapport d’activité, le bilan réalisé, le budget prévisionnel et tous justificatifs réclamés par le CRE dans un délai de 3 mois maximum après les échéances statutaires.

Dans le cas où le CRE constate une carence supérieure à 2 mois dans le fonctionnement d’un CDE, le Comité directeur du CRE concerné peut décider de suppléer aux missions du CDE, après accord du Bureau de la FFE.
Dès lors, le Comité directeur du CRE peut nommer 3 personnes chargées d’administrer le CDE jusqu’à la fin du mandat en cours.

Article 13 - Droits d’exploitation
13. A - Toute utilisation du logo de la Fédération Française d’Équitation ou de touts logos dûment déposés par la FFE est interdite, sauf accords spécifiques avec la Fédération.
13. B - La communication et l'utilisation des fichiers de la Fédération sont réglementées par le Comité fédéral dans le cadre de la réglementation et des lois en vigueur.
13. C - La détention d'un titre sportif en matière de sport équestre, la compétition pour l'attribution ou l'obtention de ce titre, ne peuvent faire l’objet d’actes de commerce.
13. D - Les titres sportifs officiels, nationaux ou internationaux, sont toujours attribués par des organismes officiels fédéraux, nationaux ou internationaux, lesquels déterminent les règlements relatifs aux modes de sélection et aux conditions de remise en jeu des titres délivrés.
13. E - Aucun athlète de sport équestre ne peut revendiquer la propriété commerciale d'un titre sportif officiel, aux fins de contracter, directement ou par personne interposée des conditions financières de sa remise en jeu

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Article 14 - Communication des documents du CDE
Sur simple demande écrite d’un membre de l’Assemblée générale, il est mis à disposition de l’intéressé, pour consultation, au siège du CDE, la copie des derniers documents disponibles suivants :
- le rapport sur la gestion du CDE,
- la situation morale et financière du CDE,
- les comptes de l’exercice, bilan et le compte de résultat du CDE,
- le budget prévisionnel du CDE,
- les éventuelles conventions réglementées avec les élus du Comitédirecteur.